Natinf 6269
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre reserve a l'usage d'un tiers
Que signifie le Natinf 6269 ?
Le Natinf 6269 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager dans un transport public routier collectif sans titre de transport valide, en utilisant un titre réservé à l'usage exclusif d'un tiers. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-1 du Code des transports, réprime l'usage frauduleux d'un titre non cessible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6269 correspond à l'infraction de voyage sans titre de transport valide dans un transport public routier collectif, spécifiquement lorsque le titre utilisé est réservé à l'usage d'un tiers. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-1 du Code des transports, sanctionne l'utilisation frauduleuse d'un titre non transférable, comme un abonnement nominatif ou un billet personnel. L'élément matériel de l'infraction repose sur l'absence de titre valide au moment du contrôle, combinée à l'usage d'un titre destiné à une autre personne. Les articles R.3116-33 et R.2242-1 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6269
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.