Natinf 6267
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestation
Que signifie le Natinf 6267 ?
Le Natinf 6267 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager dans un transport public collectif routier avec un titre de transport ne correspondant pas à la prestation utilisée, par exemple un billet non valable pour le trajet ou la classe empruntés. Prévu par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du Code des transports, ce comportement réprime l’usage frauduleux d’un titre non adapté à la situation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6267 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport valide dans un transport public collectif routier, plus précisément lorsque le titre présenté ne correspond pas à la prestation effectivement utilisée. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du Code des transports, sanctionne l’usage d’un billet inapproprié, comme un titre périmé, non valable pour le trajet ou la classe empruntés, ou encore un abonnement non conforme. L’article R.3116-33 du même code précise les modalités de verbalisation, tandis que l’article R.2242-1 alinéa 2 réprime ce manquement. Cette infraction vise à garantir l’équité et la régularité dans l’utilisation des services de transport collectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6267
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.