Natinf 6266
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet
Que signifie le Natinf 6266 ?
Le Natinf 6266 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager dans un transport public routier collectif avec un titre de transport incomplet ou non conforme aux obligations prévues par la réglementation. L’infraction, prévue aux articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, réprime l’absence de validation ou de composition régulière du titre exigé pour le trajet effectué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6266 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport valide dans un transport public routier collectif, plus précisément lorsque le titre présenté est incomplet ou ne respecte pas les conditions requises pour le trajet emprunté. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, sanctionne le défaut de conformité du titre, qu’il s’agisse d’une absence de validation, d’une composition erronée ou d’une non-possession du document adapté à la situation. L’article R.3116-33 et l’alinéa 2 de l’article R.2242-1 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement pour cette infraction. Elle concerne tout usager des transports en commun routiers, qu’il s’agisse de bus, cars ou autres services réguliers, et vise à garantir le respect des règles tarifaires et de contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6266
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.