Natinf 6265
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre deja utilise
Que signifie le Natinf 6265 ?
Le Natinf 6265 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager dans un transport public routier collectif avec un titre de transport déjà utilisé, privant ainsi l’exploitant de la rémunération due. L’infraction est prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports et réprimée par les articles R.3116-33 et R.2242-1 alinéa 2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6265 correspond à l’utilisation frauduleuse d’un titre de transport public routier déjà validé ou consommé, empêchant l’exploitant du réseau de percevoir le paiement du trajet. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, sanctionne le comportement de l’usager qui tente de voyager sans s’acquitter du prix du transport en réutilisant un titre non valide. Les articles R.3116-33 et R.2242-1 alinéa 2 du même code prévoient les modalités de répression, sans préjudice des éventuelles poursuites pour fraude plus large si les circonstances le justifient.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6265
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.