Natinf 6264
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechire
Que signifie le Natinf 6264 ?
Le Natinf 6264 vise la contravention de 3ème classe consistant à voyager dans un transport public routier collectif avec un titre de transport illisible ou déchiré. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, réprime l'absence de justificatif valable de paiement du trajet.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6264 correspond à l'infraction de voyage sans titre de transport valable dans un transport public routier collectif, spécifiquement lorsque le titre présenté est illisible ou déchiré. Cette contravention de 3ème classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, sanctionne l'absence de preuve de paiement effective, même si un titre a été émis. L'article R.3116-33 et l'alinéa 2 de l'article R.2242-1 du même code précisent les modalités de répression, soulignant l'obligation pour les usagers de conserver un titre en bon état et lisible durant tout le trajet. Cette infraction vise à garantir le respect des règles de tarification et à éviter les fraudes aux transports publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6264
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.