Natinf 6263
Voyage sans titre de transport public collectif routier
Que signifie le Natinf 6263 ?
Le Natinf 6263 vise la contravention de 3e classe consistant à voyager sans titre de transport valable dans un véhicule de transport public collectif routier. L’infraction, prévue aux articles R.3116-9 et R.2242-1 du code des transports, réprime l’absence de justificatif de paiement du trajet par l’usager.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6263 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport dans un service public de transport routier collectif, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon les articles R.3116-9 et R.2242-1 du code des transports, cette infraction est caractérisée par l’absence de titre valable lors de l’utilisation du service, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Elle s’applique à tout usager empruntant un autobus, un autocar ou tout autre véhicule affecté à un service régulier ou à la demande, dès lors que le titre de transport est obligatoire. Les agents assermentés des transporteurs ou les forces de l’ordre peuvent constater cette infraction, qui vise à garantir le financement des services publics de transport et à lutter contre la fraude.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6263
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.