Natinf 6114
Contravention de 4ème classeMaintien des feux de route d'un vehicule a moteur lors du croisement la nuit d'un autre vehicule
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le maintien des feux de route lors du croisement nocturne d'un véhicule est une contravention de 4ème classe. Réprimée par l'article R.416-6 du Code de la route, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points mais peut entraîner une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 6114
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.