Natinf 6114
Maintien des feux de route d'un véhicule à moteur lors du croisement la nuit d'un autre véhicule
Que signifie le Natinf 6114 ?
Le Natinf 6114 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant le maintien des feux de route d'un véhicule à moteur lors du croisement nocturne d'un autre véhicule. Prévu par les articles R.416-4 et R.416-6 du Code de la route, ce comportement est réprimé sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6114 réprime le maintien des feux de route d'un véhicule à moteur au moment où il croise un autre véhicule la nuit, une infraction prévue par les articles R.416-4 et R.416-6 du Code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe impose au conducteur de passer en feux de croisement pour éviter d'éblouir les autres usagers, conformément aux règles de circulation nocturne. L'article R.416-6 précise les obligations en matière d'éclairage et les sanctions applicables en cas de manquement, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6114
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.