Natinf 30395
Stationnement sans autorisation de véhicule sur un chemin de halage
Que signifie le Natinf 30395 ?
Le Natinf 30395 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant au stationnement d'un véhicule sans autorisation sur un chemin de halage, prévu par les articles R.4274-24 et R.4241-68 du code des transports. Cette infraction réprime l'occupation illicite de ces voies réservées à la circulation des bateaux et à l'entretien des berges.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30395 réprime le stationnement non autorisé d'un véhicule sur un chemin de halage, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par les articles R.4274-24 et R.4241-68 du code des transports. Les chemins de halage, situés le long des cours d'eau navigables, sont des espaces publics dédiés à la circulation des embarcations et à la maintenance des berges, leur accès étant strictement réglementé pour préserver leur fonctionnalité. L'infraction est constituée dès lors qu'un véhicule s'y stationne sans y être expressément autorisé, indépendamment de la durée ou de l'obstacle occasionné. Ces dispositions visent à garantir la sécurité des usagers fluviaux et à éviter toute entrave à la navigation ou aux opérations d'entretien.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 30395
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.