Natinf 28372
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 28372 ?
Le Natinf 28372 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale quant au nombre de passagers, lorsque le dépassement est inférieur ou égal à 20 %. L'infraction, prévue et réprimée par l'article R.433-7 du Code de la route, concerne spécifiquement les transporteurs soumis à autorisation préfectorale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28372 réprime la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes en méconnaissance des conditions fixées par l'autorisation préfectorale, notamment lorsque le nombre de personnes transportées dépasse de 20 % ou moins le seuil autorisé. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est encadrée par l'article R.433-7 du Code de la route, qui impose le respect strict des prescriptions préfectorales pour les transports exceptionnels. Elle s'applique aux professionnels du transport routier soumis à une autorisation préalable, soulignant l'importance du respect des limites fixées pour garantir la sécurité des passagers et la régularité du transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28372
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.