Natinf 28316
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules en surcharge : depassement du poids jusqu'a une tonne
Que signifie le Natinf 28316 ?
Le Natinf 28316 vise la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules en surcharge, avec un dépassement de poids maximal autorisé n'excédant pas une tonne. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est prévue et réprimée par les articles R.433-1 et R.312-4 du Code de la route, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28316 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule de transport exceptionnel en situation de surcharge, lorsque le dépassement du poids maximal autorisé reste inférieur ou égal à une tonne. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.433-1 (notamment ses paragraphes I, II et III alinéa 2 1°) et R.312-4 du Code de la route, sanctionne le non-respect des limites de charge imposées pour les convois exceptionnels. Les dispositions visent à préserver la sécurité routière et l'intégrité des infrastructures, en évitant les risques liés à une surcharge même modérée. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette infraction, qui n'entraîne pas non plus de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28316
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.