Natinf 28360
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement jusqu'a une tonne
Que signifie le Natinf 28360 ?
Le Natinf 28360 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la circulation d’un véhicule de transport exceptionnel de marchandises ou d’engins dont le poids dépasse, dans la limite d’une tonne, les limites fixées par l’arrêté préfectoral. L’infraction, prévue aux articles R.433-3 et R.433-1 du Code de la route, concerne spécifiquement le non-respect des prescriptions administratives relatives aux transports exceptionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28360 réprime la circulation d’un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules dont le poids total excède, jusqu’à une tonne, les limites autorisées par un arrêté préfectoral. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.433-3 et R.433-1 du Code de la route, sanctionne le non-respect des conditions administratives spécifiques aux transports exceptionnels, notamment celles relatives aux poids maximaux autorisés. Les dispositions visent à garantir la sécurité routière et la préservation des infrastructures en évitant les surcharges non déclarées. L’infraction est constituée dès lors que le dépassement de poids, même limité à une tonne, est constaté sans autorisation préalable ou en méconnaissance des prescriptions préfectorales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28360
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.