Natinf 28322
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 28322 ?
Le Natinf 28322 vise la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans respecter les dimensions du chargement autorisées, lorsque le dépassement est inférieur ou égal à 20 %. Cette infraction, prévue par l'article R.433-1 du Code de la route, constitue une contravention de 4e classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28322 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule de transport exceptionnel dont le chargement dépasse les dimensions autorisées dans une proportion n'excédant pas 20 %. Régie par l'article R.433-1 du Code de la route, cette contravention de 4e classe s'applique spécifiquement aux véhicules ou engins soumis à une réglementation particulière en raison de leur gabarit ou de leur poids. L'infraction suppose que le dépassement des limites dimensionnelles soit constaté, sans nécessiter de preuve d'un danger immédiat, mais simplement le non-respect des prescriptions administratives fixées pour ces transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28322
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.