Natinf 28319
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou véhicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement > a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3
Que signifie le Natinf 28319 ?
Le Natinf 28319 vise la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises ou d'engins dont la charge par essieu dépasse la limite autorisée de plus de 0,3 tonne, sanctionnée par tranche de 0,3 tonne. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.433-1 et R.312-6 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28319 correspond à la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises ou d'engins présentant une surcharge par essieu supérieure à 0,3 tonne, chaque dépassement de 0,3 tonne étant sanctionné distinctement. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.433-1 (notamment ses paragraphes I, II et III alinéa 2 2°) et R.312-6 du Code de la route, réprime le non-respect des limites de charge autorisées pour les essieux, essentiel pour préserver l'intégrité des infrastructures routières et garantir la sécurité des usagers. L'infraction est caractérisée dès lors que le dépassement est constaté, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28319
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.