Natinf 28318
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement jusqu'a 0,3 tonne
Que signifie le Natinf 28318 ?
Le Natinf 28318 vise la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises ou d'engins dont la charge d'un essieu dépasse la limite autorisée jusqu'à 0,3 tonne. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue par les articles R.433-1 et R.312-6 du Code de la route, encadrant les conditions de circulation des convois exceptionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28318 correspond à la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel, qu'il s'agisse de marchandises, d'engins ou de véhicules spécifiques, lorsque la charge supportée par l'un de ses essieux excède la limite réglementaire dans une proportion maximale de 0,3 tonne. Cette contravention de 4e classe, définie aux articles R.433-1 (notamment ses paragraphes I, II et III alinéa 2 2°) et R.312-6 du Code de la route, sanctionne le non-respect des conditions techniques imposées pour les convois exceptionnels. Ces dispositions visent à préserver l'intégrité des infrastructures routières et à garantir la sécurité des usagers en limitant les charges par essieu, dont le dépassement, même minime, peut entraîner des dommages aux chaussées ou des risques accrus d'accidents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28318
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.