Natinf 28362
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 28362 ?
Le Natinf 28362 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d’engins ou de véhicules dont le chargement dépasse les dimensions autorisées par l’arrêté préfectoral dans la limite de 20 %. L’infraction concerne le non-respect des prescriptions administratives fixant les limites de gabarit ou de masse pour ces transports spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28362 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R.433-3 et R.433-1 du Code de la route, sanctionnant la circulation d’un véhicule de transport exceptionnel lorsque les dimensions du chargement excèdent celles mentionnées dans l’arrêté préfectoral autorisant le transport, dans la limite d’un dépassement inférieur ou égal à 20 %. Cette infraction s’applique aux transporteurs ou conducteurs ne respectant pas les prescriptions techniques imposées pour les convois exceptionnels, lesquelles visent à garantir la sécurité routière et la préservation des infrastructures. Les dispositions du Code de la route encadrent strictement les conditions de circulation de ces véhicules, notamment en matière de gabarit, de masse ou d’itinéraire, et tout écart, même limité, peut constituer une infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28362
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.