Natinf 28371
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement < ou = 20%
Que signifie le Natinf 28371 ?
Le Natinf 28371 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes dont le chargement dépasse les dimensions autorisées par l'arrêté préfectoral, dans la limite de 20 %. L'infraction est prévue et réprimée par l'article R. 433-7 du Code de la route, sans condition particulière quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28371 réprime la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes lorsque les dimensions du chargement excèdent celles mentionnées dans l'autorisation préfectorale, dans une proportion n'excédant pas 20 %. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par l'article R. 433-7 (I, II et III alinéa 2 5°) du Code de la route, sanctionne le non-respect des conditions imposées par l'autorité administrative pour les transports exceptionnels. L'infraction suppose que le dépassement des dimensions autorisées soit constaté, sans nécessiter de preuve d'un danger particulier ou d'une intention frauduleuse. Elle s'applique au conducteur comme à l'exploitant du véhicule, sans distinction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28371
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.