Natinf 28368
Circulation de véhicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale: depassement superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3
Que signifie le Natinf 28368 ?
Le Natinf 28368 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule de transport exceptionnel de personnes lorsque la charge d’un essieu dépasse de plus de 0,3 tonne les limites fixées par l’autorisation préfectorale. Le dépassement est sanctionné par tranche de 0,3 tonne, conformément aux dispositions des articles R. 433-7 et R. 312-6 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28368 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 433-7 et R. 312-6 du code de la route, ciblant spécifiquement les véhicules de transport exceptionnel de personnes dont la charge d’un essieu excède les prescriptions de l’autorisation préfectorale. L’infraction est caractérisée dès lors que le dépassement atteint ou dépasse 0,3 tonne, avec une sanction appliquée par tranche de 0,3 tonne de surcharge. Cette réglementation vise à garantir la sécurité routière et à préserver l’intégrité des infrastructures, en encadrant strictement les conditions de circulation des convois exceptionnels.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28368
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.