Natinf 28367
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a 0,3 tonne
Que signifie le Natinf 28367 ?
Le Natinf 28367 vise une contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes lorsque la charge d'un essieu dépasse de 0,3 tonne maximum les limites fixées par l'autorisation préfectorale. L'infraction concerne spécifiquement les dépassements minimes des prescriptions techniques autorisées, sans excéder ce seuil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28367 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R.433-7 et R.312-6 du Code de la route, sanctionnant la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge par essieu excède les prescriptions de l'autorisation préfectorale dans la limite de 0,3 tonne. Cette infraction s'applique aux transports exceptionnels soumis à autorisation préalable, où le respect des charges maximales par essieu est impératif pour garantir la sécurité routière et préserver les infrastructures. Le dépassement, même minime, des limites autorisées constitue une violation des conditions techniques imposées par l'arrêté préfectoral, engageant la responsabilité du conducteur et du transporteur. Les dispositions visent à encadrer strictement les conditions de circulation de ces véhicules, souvent lourds et encombrants, afin de limiter les risques d'accidents ou de dégradations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28367
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.