Natinf 28366
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Que signifie le Natinf 28366 ?
Le Natinf 28366 vise la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excède d'une tonne ou plus les limites fixées par l'autorisation préfectorale, sanctionné par tranche d'une tonne. Cette infraction, prévue aux articles R.433-7 et R.312-4 du Code de la route, constitue une contravention de 4e classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28366 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids dépasse les prescriptions de l'autorisation préfectorale d'au moins une tonne, chaque tranche supplémentaire d'une tonne étant sanctionnée distinctement. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.433-7 (notamment ses paragraphes I, II et III alinéa 2 1°) et R.312-4 du Code de la route, réprime le non-respect des conditions de poids imposées pour les transports exceptionnels, essentiels pour la sécurité routière et la préservation des infrastructures. L'autorisation préfectorale définit les limites spécifiques à respecter, et tout dépassement, même partiel, engage la responsabilité du conducteur et de l'exploitant du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28366
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.