Natinf 28365
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a une tonne
Que signifie le Natinf 28365 ?
Le Natinf 28365 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excède de moins d'une tonne la limite fixée par l'autorisation préfectorale. L'infraction suppose un dépassement modéré des prescriptions administratives, sans distinction sur la qualité du conducteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28365 correspond à la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids total dépasse, dans la limite d'une tonne, la masse autorisée par l'arrêté préfectoral délivré en application de l'article R. 433-7 du Code de la route. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux alinéas I, II et III-2 1° de cet article, sanctionne le non-respect des conditions techniques imposées pour les transports exceptionnels, notamment en matière de charge. L'article R. 312-4 du même code complète le dispositif en encadrant les obligations de poids des véhicules. Bien que le dépassement soit limité à une tonne, cette infraction expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28365
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.