Natinf 28361
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement > 1 tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Que signifie le Natinf 28361 ?
Le Natinf 28361 vise la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, engins ou véhicules dont le poids excède de plus d'une tonne les limites fixées par arrêté préfectoral, sanctionné par tranche d'une tonne. Cette infraction, prévue aux articles R.433-3 et R.433-1 du Code de la route, constitue une contravention de 4ème classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28361 correspond à la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules dont le poids dépasse les prescriptions d'un arrêté préfectoral de plus d'une tonne, avec une sanction appliquée par tranche d'une tonne supplémentaire. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par les articles R.433-3 et R.433-1 du Code de la route, réprime spécifiquement le non-respect des limites de poids autorisées pour ces transports. Les dispositions visent à garantir la sécurité routière et la préservation des infrastructures, en imposant le respect des conditions fixées par l'autorité préfectorale pour les convois exceptionnels.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28361
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.