Natinf 28317
Circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou véhicules en surcharge : depassement du poids superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
Que signifie le Natinf 28317 ?
Le Natinf 28317 vise la contravention de 4e classe réprimant la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules en surcharge lorsque le dépassement du poids autorisé excède une tonne, sanctionné par tranche d'une tonne. L'infraction est prévue et réprimée par les articles R.433-1 et R.312-4 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28317 correspond à une contravention de 4e classe relative à la circulation d'un véhicule de transport exceptionnel ou d'un engin en surcharge, dès lors que le dépassement du poids autorisé dépasse une tonne. Cette infraction, encadrée par les articles R.433-1 (notamment ses paragraphes I, II et III alinéa 2 1°) et R.312-4 du Code de la route, sanctionne spécifiquement les excès de charge par tranche d'une tonne. Elle s'applique aux véhicules ou convois exceptionnels, qu'ils transportent des marchandises ou des engins, et vise à garantir la sécurité routière ainsi que la préservation des infrastructures. Les dispositions précisent les conditions de circulation de ces véhicules, dont le poids ou les dimensions excèdent les limites réglementaires, et répriment les manquements aux obligations de déclaration ou de respect des limites de charge.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28317
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.