Natinf 27087
Peche dans le doubs pendant les heures d'interdiction
Que signifie le Natinf 27087 ?
Le Natinf 27087 vise la pêche dans le Doubs pendant les heures d'interdiction, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction réprime le fait de pêcher en dehors des plages horaires autorisées, telles que définies par les règlements locaux et les accords internationaux applicables au cours d'eau concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27087 correspond à la pêche exercée dans le Doubs en dehors des heures d'interdiction, une contravention de 3e classe prévue par les articles R.436-88 et R.436-89 du Code de l'environnement. Cette infraction encadre strictement les périodes durant lesquelles la pêche est autorisée, conformément à l'accord du 29 juillet 1991 et au règlement associé, afin de préserver les ressources halieutiques du fleuve. Les textes applicables, notamment l'article L.437-22 du Code de l'environnement, renforcent cette protection en sanctionnant les pratiques non conformes aux horaires fixés, sans préjudice des autres dispositions pénales en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27087
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.