Natinf 27082
Peche dans le doubs de poisson n'ayant pas la taille reglementaire
Que signifie le Natinf 27082 ?
Le Natinf 27082 vise la contravention de 3e classe correspondant à la pêche dans le Doubs de poissons n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire, prévue par les articles R.436-88 et R.436-89 du Code de l’environnement ainsi que par l’accord du 29 juillet 1991.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27082 réprime la pêche dans le Doubs de poissons ne respectant pas les tailles minimales fixées par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de contravention de 3e classe, est encadrée par les articles R.436-88 et R.436-89 du Code de l’environnement, ainsi que par l’accord international du 29 juillet 1991 relatif à la pêche dans les eaux du Doubs. Ces dispositions visent à préserver les ressources halieutiques en interdisant la capture d’individus n’ayant pas atteint leur maturité, garantissant ainsi la pérennité des espèces. Les règles de taille, définies par arrêté préfectoral ou par les textes internationaux applicables, varient selon les espèces et les secteurs géographiques concernés. La constatation de cette infraction peut donner lieu à des sanctions administratives ou pénales, conformément aux articles L.437-22 et L.173-7 du Code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27082
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.