Natinf 27084
Peche dans le doubs d'une espece pendant une periode ou sa peche est interdite
Que signifie le Natinf 27084 ?
Le Natinf 27084 vise la pêche dans le Doubs d’une espèce aquatique pendant sa période d’interdiction, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.436-88 et R.436-89 du Code de l’environnement, réprime le non-respect des périodes de protection fixées par les accords et règlements applicables, notamment l’accord du 29 juillet 1991.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27084 correspond à la pêche d’une espèce dans le Doubs durant une période où cette activité est interdite, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.436-88 et R.436-89 du Code de l’environnement, qui transposent les dispositions de l’accord franco-suisse du 29 juillet 1991 relatif à la pêche dans le Doubs. Elle vise à protéger les espèces aquatiques pendant leurs phases critiques, comme la reproduction ou la croissance, en interdisant leur capture à des périodes déterminées. Les règles applicables sont également précisées par le règlement du 29 juillet 1991, qui fixe les modalités pratiques de ces interdictions. La répression de ce manquement relève des articles L.437-22 et L.173-7 du même code, assurant le respect des mesures de conservation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27084
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.