Natinf 27083
Peche dans le doubs en temps prohibe
Que signifie le Natinf 27083 ?
Le Natinf 27083 vise la pêche dans le Doubs en temps prohibé, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.436-89 et R.436-88 du Code de l'environnement ainsi que par l'accord du 29 juillet 1991, réprime le non-respect des périodes d'interdiction fixées pour la protection des espèces aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27083 correspond à la pêche exercée dans le Doubs durant une période interdite, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Cette réglementation, encadrée par les articles R.436-89 et R.436-88 du Code de l'environnement, ainsi que par l'accord international du 29 juillet 1991 relatif à la pêche dans les eaux frontalières, vise à préserver les espèces piscicoles en limitant leur prélèvement pendant des phases critiques de leur cycle biologique. Les textes applicables, notamment l'article L.437-22 du Code de l'environnement, définissent les conditions dans lesquelles cette activité est prohibée, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27083
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.