Natinf 27081
Peche dans le doubs a l'aide d'engin ou de mode prohibe
Que signifie le Natinf 27081 ?
Le Natinf 27081 vise la contravention de 3e classe réprimant la pêche dans le Doubs à l’aide d’engins ou de modes prohibés, tels que définis par les règlements locaux et nationaux. L’infraction concerne spécifiquement les pratiques non autorisées dans ce cours d’eau, encadrées par les articles R.436-88 et R.436-89 du Code de l’environnement ainsi que par l’accord du 29 juillet 1991.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27081 correspond à la pêche dans le Doubs réalisée avec des engins ou des méthodes interdits, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction est strictement encadrée par le Code de l’environnement, notamment les articles R.436-88 et R.436-89, qui précisent les modalités et restrictions applicables dans ce cours d’eau. L’accord du 29 juillet 1991 et le règlement associé complètent ce dispositif en définissant les pratiques prohibées, tandis que les articles L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code en assurent la répression. Cette contravention vise à protéger les ressources halieutiques du Doubs en sanctionnant les techniques de pêche non conformes aux règles en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27081
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.