Natinf 27086
Peche dans le doubs de poissons en nombre superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 27086 ?
Le Natinf 27086 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche dans le Doubs d'un nombre de poissons excédant les quotas fixés par la réglementation. L'infraction concerne spécifiquement le dépassement des limites autorisées, encadré par les articles R.436-88 et R.436-89 du Code de l'environnement ainsi que par l'accord du 29 juillet 1991.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27086 correspond à la pêche dans le Doubs d'un nombre de poissons supérieur à celui autorisé, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.436-88 et R.436-89 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des quotas de capture définis pour préserver les ressources halieutiques dans ce cours d'eau. L'accord du 29 juillet 1991 et son règlement d'application fixent les modalités précises de ces limitations, tandis que les articles L.437-22 et L.173-7 du même code en organisent la répression. Le comportement incriminé se caractérise par la capture effective d'un nombre de poissons dépassant les seuils légaux, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27086
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.