Natinf 27085
Peche, dans le doubs, de salmonide sans tenue conforme du carnet de peche
Que signifie le Natinf 27085 ?
Le Natinf 27085 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant à pêcher des salmonidés dans le département du Doubs sans tenir à jour ou présenter le carnet de pêche conforme aux prescriptions réglementaires, notamment celles issues de l’accord et du règlement du 29 juillet 1991. L’infraction est prévue par les articles R.436-88 et R.436-89 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27085 correspond à la pêche de salmonidés dans le Doubs sans respect des obligations liées au carnet de pêche, une contravention de 3ᵉ classe prévue par les articles R.436-88 et R.436-89 du code de l’environnement. Ces dispositions imposent aux pêcheurs de tenir un carnet de pêche conforme, document essentiel pour le suivi des captures et la préservation des espèces, en application de l’accord et du règlement du 29 juillet 1991 relatifs à la pêche dans les eaux du Doubs. La méconnaissance de cette obligation, réprimée par les articles L.437-22 et L.173-7 du même code, vise à garantir la traçabilité des prises et à lutter contre les pratiques illicites susceptibles de menacer les populations de salmonidés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27085
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.