Natinf 27080
Peche dans une zone de protection du doubs
Que signifie le Natinf 27080 ?
Le Natinf 27080 vise la pêche dans une zone de protection spécifique du Doubs, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.436-88 et R.436-89 du Code de l’environnement ainsi que par l’accord du 29 juillet 1991, réprime le non-respect des restrictions applicables dans ces secteurs protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27080 correspond à la pêche illicite dans une zone de protection du Doubs, une contravention de 3ᵉ classe définie par le Code de l’environnement. Cette infraction sanctionne la capture de poissons dans des secteurs délimités par l’accord du 29 juillet 1991 et les articles R.436-88 et R.436-89, où des mesures spécifiques de préservation des écosystèmes aquatiques sont en vigueur. Les textes applicables, notamment l’article L.437-22 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du Code de l’environnement, encadrent les sanctions en cas de violation de ces dispositions, visant à protéger les espèces et leurs habitats dans cette zone sensible.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 27080
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.