Natinf 25953
Stationnement irregulier de véhicule terrestre à moteur dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 25953 ?
Le Natinf 25953 vise le stationnement irrégulier d'un véhicule terrestre à moteur au sein d'une réserve naturelle, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.332-73 2° et R.332-76 du Code de l'environnement, réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la préservation des espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25953 correspond au stationnement irrégulier d'un véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelle, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.332-73 2° et R.332-76, vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant l'accès ou le stationnement des véhicules motorisés dans ces zones strictement réglementées. Les articles L.332-1, L.332-3 et L.332-11 du même code définissent le régime juridique des réserves naturelles, tandis que l'article L.173-7 2° prévoit les sanctions applicables en cas de manquement. Le stationnement irrégulier, même temporaire, peut perturber la faune, la flore ou les sols, justifiant cette mesure répressive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25953
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.