Natinf 25383
Peche de loisir dans le lac leman sans tenue conforme du carnet de controle
Que signifie le Natinf 25383 ?
Le Natinf 25383 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant en la pêche de loisir dans le lac Léman sans tenue conforme du carnet de contrôle, imposée par la réglementation locale. Cette infraction, spécifique aux pratiquants de la pêche récréative, réprime le défaut de traçabilité des captures ou des sorties, tel que prévu par les accords internationaux et les dispositions du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25383 correspond à l’infraction de pêche de loisir dans le lac Léman sans respect des obligations de tenue du carnet de contrôle, une contravention de 3ᵉ classe. Cette mesure, encadrée par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement ainsi que par l’accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, vise à assurer la traçabilité des activités de pêche et la préservation des ressources halieutiques. Le carnet de contrôle, obligatoire pour les pêcheurs amateurs, doit être correctement renseigné et tenu à jour pour chaque sortie ou capture. La répression de cette infraction est prévue par les articles L. 437-22 et L. 173-7 2° du même code, garantissant le respect des règles applicables dans cette zone transfrontalière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25383
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.