Natinf 25371
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
Que signifie le Natinf 25371 ?
Le Natinf 25371 vise la contravention de 3e classe réprimant la pêche dans le lac Léman à l’aide d’un engin prohibé, dans une zone ou une période où son usage est interdit. L’infraction, prévue par les articles R.436-85 et R.436-86 du Code de l’environnement, s’applique aux pêcheurs ne respectant pas les restrictions locales fixées par l’accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25371 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la pêche dans le lac Léman avec un engin dont l’utilisation est interdite dans certaines zones ou à certaines périodes. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.436-85 et R.436-86 du Code de l’environnement, découle des règles spécifiques établies par l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020. Ces textes définissent les conditions d’exercice de la pêche, notamment les engins autorisés, les secteurs et les périodes où leur emploi est prohibé, afin de préserver les ressources halieutiques. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un pêcheur utilise un engin non conforme aux restrictions en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25371
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.