Natinf 20120
Peche dans le lac leman a l'aide d'un procede prohibe
Que signifie le Natinf 20120 ?
Le Natinf 20120 vise la pêche dans le lac Léman à l’aide d’un procédé prohibé, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L’infraction réprime l’utilisation de méthodes non autorisées par la réglementation locale, notamment les accords internationaux et les dispositions du Code de l’environnement applicables à cette zone frontalière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20120 correspond à la pêche dans le lac Léman réalisée au moyen d’un procédé interdit, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction est encadrée par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du Code de l’environnement, ainsi que par l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, qui définissent les techniques autorisées et prohibées dans cette zone transfrontalière. Les textes visent à préserver les ressources halieutiques du lac en interdisant des pratiques jugées nuisibles, telles que l’usage d’engins non conformes ou de méthodes non réglementées. La répression de ces agissements relève des articles L. 437-22 et L. 173-7 du même code, qui renforcent la protection des écosystèmes aquatiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20120
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.