Natinf 25365
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit

Que signifie le Natinf 25365 ?

Le Natinf 25365 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche dans le lac Léman à l’aide d’un engin pendant une période où son usage est interdit, en violation des règles locales et du code de l’environnement. L’infraction concerne spécifiquement les modalités d’exercice de la pêche dans ce plan d’eau frontalier, encadrées par des accords internationaux et des règlements applicables.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.R.436-86 ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.19 ART.20 ART.21 ART.22 ART.23 ART.25 ART.26 ART.27 ART.28 ART.29 ART.31 ART.34 ART.36 ART.37 REGLT DU 18/12/2020.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.436-86 ART.L.437-22 AL.1 ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Nature
Contravention de classe 3
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 25365 correspond à une contravention de 3ᵉ classe relative à la pêche dans le lac Léman avec un engin dont l’emploi est interdit durant certaines périodes. Cette infraction, prévue par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement, ainsi que par l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, sanctionne le non-respect des restrictions temporaires applicables aux méthodes de pêche. Ces dispositions visent à préserver les ressources halieutiques du lac en limitant les pratiques susceptibles de nuire à la reproduction ou à la survie des espèces. La répression de ce manquement relève notamment des articles L. 437-22 et L. 173-7 du code de l’environnement, qui encadrent les infractions aux règles de pêche en eaux douces.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 Natinf 25365
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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