Natinf 20119
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin prohibe
Que signifie le Natinf 20119 ?
Le Natinf 20119 vise la pêche dans le lac Léman à l'aide d'un engin prohibé, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R. 436-86 et R. 436-85 du code de l'environnement, réprime l'utilisation d'engins non autorisés dans ce cadre géographique spécifique, encadré par des accords internationaux et des règlements locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20119 correspond à l'infraction de pêche dans le lac Léman à l'aide d'un engin interdit, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe. Cette disposition, prévue par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l'environnement, s'applique spécifiquement aux pratiques de pêche dans ce lac transfrontalier, régi par des règles particulières issues de l'accord du 20 novembre 1980 et du règlement du 18 décembre 2020. L'infraction consiste en l'utilisation d'engins non conformes aux prescriptions en vigueur, visant à protéger les ressources halieutiques et les écosystèmes locaux. Les textes répressifs, notamment l'article L. 437-22 du code de l'environnement, renforcent le cadre juridique applicable, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20119
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.