Natinf 20119
Contravention de 3ème classePeche dans le lac leman a l'aide d'un engin prohibe
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Pêche dans le lac Léman avec un engin interdit constitue une contravention de 3ᵉ classe en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le code de l'environnement (ART.R.436-86). Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 20119
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.