Natinf 20115
Peche dans le lac leman avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat
Que signifie le Natinf 20115 ?
Le Natinf 20115 vise l'utilisation d'une espèce de poisson prohibée comme appât pour la pêche dans le lac Léman, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.436-86 et R.436-85 du code de l'environnement, réprime un comportement portant atteinte à la réglementation spécifique des eaux transfrontalières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20115 correspond à l'infraction de pêche dans le lac Léman en utilisant une espèce de poisson interdite comme appât, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe. Cette réglementation, encadrée par les articles R.436-86 et R.436-85 du code de l'environnement, ainsi que par l'accord international du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, vise à protéger les écosystèmes aquatiques transfrontaliers. L'infraction est réprimée notamment par les articles L.437-22 et L.173-7 du code de l'environnement, qui renforcent les obligations de conformité aux règles locales de pêche. Cette mesure s'applique spécifiquement aux pêcheurs, qu'ils soient professionnels ou amateurs, et souligne l'importance du respect des espèces autorisées pour préserver la biodiversité du lac.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20115
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.