Natinf 25367
Peche dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise

Que signifie le Natinf 25367 ?

Le Natinf 25367 vise la contravention de 3e classe consistant à pêcher dans le lac Léman avec un nombre d’engins supérieur au maximum autorisé, tel que défini par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement, l’accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect des limites quantitatives imposées aux engins de pêche dans cette zone.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.R.436-86 ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.21 ART.22 ART.23 ART.25 ART.26 ART.27 ART.28 ART.29 ART.31 ART.32 ART.33 ART.34 ART.37 ART.38 ART.39 ART.40 ART.41 REGLT DU 18/12/2020.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.436-86 ART.L.437-22 AL.1 ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Nature
Contravention de classe 3
Retrait de points
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Description

Le Natinf 25367 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la pêche dans le lac Léman avec un nombre d’engins excédant les limites fixées par la réglementation. Cette infraction est encadrée par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement, qui renvoient aux dispositions de l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et du règlement du 18 décembre 2020, précisant les conditions d’exercice de la pêche dans ce plan d’eau transfrontalier. Les textes visent à préserver les ressources halieutiques en limitant la pression exercée par les engins de pêche, dont le nombre maximal autorisé varie selon les espèces et les périodes. La répression de ce manquement est prévue par l’article R. 436-86 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de cumul d’infractions.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 Natinf 25367
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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