Natinf 25382
Peche professionnelle dans le lac leman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures
Que signifie le Natinf 25382 ?
Le Natinf 25382 vise la contravention de 3ème classe réprimant la pêche professionnelle dans le lac Léman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures, document obligatoire pour le suivi des prises. Cette infraction, spécifique aux professionnels, est encadrée par les dispositions du code de l’environnement et les accords internationaux applicables au lac Léman.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25382 correspond à une contravention de 3ème classe sanctionnant l’absence ou la tenue non conforme de la feuille statistique des captures par les pêcheurs professionnels exerçant dans le lac Léman. Ce document, prévu par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement, ainsi que par l’accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, est essentiel pour assurer le suivi des stocks halieutiques et la gestion durable des ressources. L’infraction est réprimée par les articles L. 437-22 et L. 173-7 2° du même code, qui visent à garantir le respect des obligations déclaratives dans le cadre de la pêche professionnelle. Cette mesure s’inscrit dans un dispositif plus large de contrôle et de préservation des écosystèmes aquatiques transfrontaliers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25382
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.