Natinf 25382
Contravention de 3ème classePeche professionnelle dans le lac leman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures
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Description et éléments constitutifs
La pêche professionnelle dans le lac Léman sans tenue conforme de la feuille statistique des captures est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR, ART.3 de l'accord du 20/11/1980 et ART.52 AL.1 du règlement du 18/12/2020.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 25382
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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