Natinf 25381
Peche professionnelle dans le lac leman sans signalisation reguliere des engins de peche poses ou tendus
Que signifie le Natinf 25381 ?
Le Natinf 25381 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche professionnelle dans le lac Léman sans signalisation régulière des engins de pêche posés ou tendus, prévue par les articles R.436-86 et R.436-85 du Code de l'environnement ainsi que par l'accord international du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25381 correspond à l'infraction de pêche professionnelle dans le lac Léman sans signalisation conforme des engins de pêche, constitutive d'une contravention de troisième classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.436-85 et R.436-86 du Code de l'environnement, vise à assurer la sécurité de la navigation et la protection des écosystèmes lacustres en évitant les risques liés aux engins non signalés. L'accord international du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020 précisent les modalités techniques de cette signalisation, applicable aux professionnels exploitant les ressources halieutiques du lac. La répression de ce manquement, prévue à l'article L.437-22 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre plus large de la police de la pêche en eaux douces.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25381
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.