Natinf 25378
Peche, la nuit, dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 25378 ?
Le Natinf 25378 vise la pêche nocturne dans le lac Léman lorsque le nombre de poissons capturés dépasse la limite autorisée, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-86 et R.436-85 du Code de l'environnement, s'applique spécifiquement aux pratiques non conformes aux réglementations locales et internationales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25378 correspond à une infraction environnementale liée à la pêche de nuit dans le lac Léman, caractérisée par le dépassement du quota autorisé de poissons capturés. Cette contravention de 4e classe est prévue par les articles R.436-86 et R.436-85 du Code de l'environnement, ainsi que par des accords internationaux comme celui du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020. Elle réprime les pratiques non conformes aux règles locales, visant à préserver les ressources halieutiques du lac. Les textes applicables, notamment l'article L.437-22 du Code de l'environnement, renforcent la protection de cet écosystème en sanctionnant les comportements susceptibles de porter atteinte à la biodiversité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25378
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.