Natinf 25377
Peche dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise
Que signifie le Natinf 25377 ?
Le Natinf 25377 vise la contravention de 3e classe consistant à pêcher dans le lac Léman un nombre de poissons supérieur à celui autorisé par la réglementation locale. L’infraction, prévue par les articles R.436-85 et R.436-86 du code de l’environnement, s’applique aux pêcheurs professionnels ou de loisir dans ce périmètre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25377 correspond à la pêche dans le lac Léman d’un nombre de poissons excédant les quotas fixés par la réglementation en vigueur, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-85 et R.436-86 du code de l’environnement, ainsi que par l’accord international du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, s’applique spécifiquement aux eaux du lac Léman. Elle réprime le non-respect des limites quantitatives imposées pour préserver les ressources halieutiques, que le pêcheur soit professionnel ou amateur. Les dispositions visent à garantir la durabilité des espèces piscicoles dans ce milieu transfrontalier, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L.437-22 et L.173-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25377
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.