Natinf 25376
Peche, la nuit, dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Que signifie le Natinf 25376 ?
Le Natinf 25376 vise la pêche nocturne dans le lac Léman d’une espèce dont la capture est interdite à cette période, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction réprime le non-respect des règles locales de pêche, notamment les interdictions temporaires et spatiales prévues par l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25376 correspond à la pêche de nuit dans le lac Léman d’une espèce soumise à une interdiction temporaire de capture, sanctionnée comme contravention de 4ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette infraction est encadrée par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code précité, ainsi que par l’accord international du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, qui fixent les périodes et conditions de pêche dans ce plan d’eau transfrontalier. Elle vise à protéger les espèces aquatiques pendant leurs phases de reproduction ou de vulnérabilité, en interdisant leur prélèvement durant des plages horaires et saisonnières spécifiques. La répression s’appuie également sur les articles L. 437-22 et L. 173-7 du Code de l’environnement, qui renforcent les sanctions en cas de manquement aux règles de pêche.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25376
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.