Natinf 25375
Peche dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
Que signifie le Natinf 25375 ?
Le Natinf 25375 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche d’une espèce dans le lac Léman pendant une période où cette activité est interdite. L’infraction vise tout pêcheur, professionnel ou amateur, et est prévue par les articles R.436-85 et R.436-86 du Code de l’environnement, ainsi que par l’accord international du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25375 sanctionne la pêche d’une espèce dans le lac Léman en dehors des périodes autorisées, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-85 et R.436-86 du Code de l’environnement, s’applique à toute personne capturant une espèce soumise à des restrictions temporaires, conformément aux dispositions de l’accord international du 20 novembre 1980 et du règlement du 18 décembre 2020. Les textes visent à protéger les écosystèmes aquatiques en limitant les prélèvements pendant les phases critiques du cycle biologique des espèces, comme la reproduction ou la croissance. La répression de ce manquement relève également des articles L.437-22 et L.173-7 du Code de l’environnement, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25375
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.