Natinf 25374
Utilisation irreguliere, la nuit, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche

Que signifie le Natinf 25374 ?

Le Natinf 25374 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’utilisation, de nuit, d’engins ou procédés de pêche non autorisés dans le lac Léman. Cette infraction, prévue par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement, s’applique aux pêcheurs en violation des règles locales et des accords internationaux régissant la zone.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.R.436-86 ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.18 ART.21 ART.22 ART.23 ART.24 ART.27 ART.29 ART.30 ART.31 ART.32 ART.34 ART.36 ART.37 ART.38 ART.39 ART.40 ART.41 ART.45 REGLT DU 18/12/2020.

Articles réprimant l'infraction

ART.R.436-86 ART.L.437-22 AL.1 ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Nature
Contravention de classe 4
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 25374 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l’utilisation irrégulière d’engins ou de procédés de pêche pendant la nuit dans le lac Léman. Cette infraction, encadrée par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement, ainsi que par l’accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, vise à protéger les ressources halieutiques en limitant les pratiques de pêche nocturnes non conformes. Les textes applicables, notamment les articles 18 à 45 du règlement de 2020, définissent les conditions d’exercice de la pêche dans cette zone transfrontalière, où les règles sont harmonisées entre la France et la Suisse. La répression de cette contravention, prévue par les articles L. 437-22 et L. 173-7 du code de l’environnement, permet de sanctionner les pêcheurs ne respectant pas ces dispositions spécifiques.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 Natinf 25374
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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