Natinf 25373
Utilisation irreguliere, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche
Que signifie le Natinf 25373 ?
Le Natinf 25373 vise l'utilisation irrégulière d'engins ou de procédés de pêche dans le lac Léman, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par l'accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, réprime les pratiques non conformes aux règles locales de pêche en eau douce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25373 correspond à l'utilisation irrégulière d'engins ou de procédés de pêche dans le lac Léman, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Prévue par les articles R.436-85 et R.436-86 du Code de l'environnement, cette infraction est également encadrée par un accord international du 20 novembre 1980 et un règlement du 18 décembre 2020, qui définissent les conditions légales de pêche dans cette zone transfrontalière. Ces textes précisent les engins autorisés, les périodes de pêche, ainsi que les modalités d'utilisation des procédés, afin de préserver les ressources halieutiques. La répression de ces manquements, prévue par les articles L.437-22 et L.173-7 du Code de l'environnement, vise à garantir le respect des règles établies pour une gestion durable de la pêche.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25373
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.