Natinf 25372
Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
Que signifie le Natinf 25372 ?
Le Natinf 25372 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la pêche nocturne dans le lac Léman à l’aide d’un engin dont l’emploi est interdit dans une zone ou période déterminée, prévue par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement ainsi que par l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25372 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la pêche de nuit dans le lac Léman avec un engin prohibé, soit dans une zone spécifique, soit durant une période où son usage est interdit. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement, ainsi que par l’accord international du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, qui fixent les conditions de pêche dans ce plan d’eau transfrontalier. L’infraction est réprimée par les articles L. 437-22 et L. 173-7 2° du même code, garantissant la protection des ressources halieutiques et le respect des réglementations locales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25372
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.