Natinf 25370
Peche, la nuit, dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit
Que signifie le Natinf 25370 ?
Le Natinf 25370 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la pêche de nuit dans une zone spécifique du lac Léman à l’aide d’un engin dont l’usage est interdit. L’infraction, prévue par les articles R. 436-86 et R. 436-85 du code de l’environnement, s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur et sans nécessité de capture effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25370 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la pêche nocturne dans une zone déterminée du lac Léman lorsque celle-ci est pratiquée avec un engin dont l’emploi est prohibé. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement, ainsi que par des dispositions réglementaires locales comme l’accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, vise à protéger les écosystèmes aquatiques en limitant les pratiques de pêche susceptibles de perturber les espèces, notamment durant les périodes de repos biologique. L’infraction est constituée dès lors que l’engin interdit est utilisé dans la zone concernée, sans qu’il soit nécessaire de prouver une capture ou un dommage effectif. Les textes applicables prévoient une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25370
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.