Natinf 25369
Contravention de 3ème classePeche dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour pêche illégale dans une zone protégée du lac Léman, utilisant un engin interdit. Sanctionnée par une amende selon le Code de l'environnement, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 25369
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.