Natinf 25369
Peche dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit
Que signifie le Natinf 25369 ?
Le Natinf 25369 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la pêche dans une zone spécifique du lac Léman à l’aide d’un engin dont l’emploi est interdit. L’infraction vise tout pêcheur utilisant un matériel non autorisé dans les secteurs réglementés par les accords franco-suisses et le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25369 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la pêche illicite dans une zone délimitée du lac Léman, où l’usage d’engins interdits est prohibé. Cette infraction, prévue par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du Code de l’environnement, ainsi que par les dispositions de l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et du règlement du 18 décembre 2020, concerne spécifiquement les pratiques de pêche non conformes aux règles locales. Elle s’applique aux pêcheurs, professionnels ou amateurs, utilisant des matériels non autorisés dans les secteurs protégés ou réglementés du lac. Les textes encadrant cette infraction visent à préserver les écosystèmes aquatiques et à garantir une exploitation durable des ressources halieutiques. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25369
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.