Natinf 25368
Peche, la nuit, dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise
Que signifie le Natinf 25368 ?
Le Natinf 25368 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la pêche nocturne dans le lac Léman avec un nombre d’engins supérieur au maximum autorisé, prévue par les articles R. 436-86 et R. 436-85 du code de l’environnement ainsi que par l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25368 correspond à une infraction environnementale spécifique à la pêche dans le lac Léman, caractérisée par l’utilisation d’un nombre d’engins de pêche excédant la limite autorisée, pratiquée de nuit. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement, qui fixent les règles applicables à cette activité, ainsi que par l’accord international du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, lesquels précisent les conditions de pêche dans ce plan d’eau transfrontalier. L’infraction est réprimée par les articles R. 436-86, L. 437-22 et L. 173-7 2° du même code, garantissant le respect des quotas d’engins et des périodes de pêche pour préserver les ressources halieutiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25368
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.